Importance de l’arrêt Appieto du 20 novembre 1963 en droit civil
L’arrêt Appietto du 20 novembre 1963 constitue une pierre angulaire en droit civil français, en particulier dans la sphère du droit des obligations. Cette décision de la Cour de cassation a marqué un tournant décisif dans l’appréciation de la notion de bonne foi dans l’exécution des contrats. Elle a établi que la bonne foi doit être présente non seulement au …
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