La création d’entreprise est soumise à plusieurs obligations juridiques. Pour alors être sûr d’être en règle, vous devez suivre et respecter toutes les démarches nécessaires. Cela implique par exemple la publication de votre annonce légale. Que faut-il retenir à ce propos et où publier celle-ci ?
Plan de l'article
Qu’est-ce qu’une annonce légale ?
L’annonce légale est un avis publié par une entreprise qui présente un certain nombre de ses informations juridiques. Elle entre dans le cadre de publicité légale dont sont tenues la plupart des entreprises. L’annonce légale doit généralement contenir les informations suivantes :
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- la dénomination sociale (nom sous lequel l’entreprise est enregistrée au registre de commerce) ;
- la forme juridique (société à responsabilité limitée, société anonyme, etc.) ;
- l’adresse du siège social ;
- les activités exercées par l’entreprise ;
- et les noms et prénoms de la/des personne(s) à la tête de l’entreprise.
Toutes ces informations sont celles nécessaires à la création de l’entreprise. Cependant, elles sont amenées à être légèrement différentes en cas de transfert de siège social, de changement de gérant ou encore de liquidation.
Il faut tout de même noter que Publier une annonce légale est une obligation à laquelle peuvent se soustraire les entreprises individuelles et les micros entreprises. Ce sont des entreprises avec un statut de personnes physiques.
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Où publier votre annonce légale ?
L’annonce légale de votre entreprise doit être publiée dans un journal remplissant des critères précis. Il doit s’agir d’un journal officiel se trouvant dans le même département que le domicile juridique de l’entreprise. Il faut aussi que ce journal paraisse au moins une fois par semaine, sur toute l’étendue du département et qu’il existe depuis plus de six mois.
Comment publier votre annonce légale ?
Avant de débuter toute démarche de publication de l’annonce légale, il est important de s’assurer de l’enregistrement de votre entreprise au registre du commerce. Après seulement cette étape, vous pourrez commencer les démarches de publication, qui heureusement ne sont pas complexes. Il s’agit généralement d’une procédure en ligne.
Sélectionnez le formulaire qui vous convient
La première étape est de trouver un journal d’annonces légales remplissant les critères nécessaires. Ensuite, il vous faudra vous rendre sur son site afin de choisir le formulaire d’annonce traduisant la formalité qui vous concerne (création d’entreprise, changement de gérant, etc.).
Renseignez les informations demandées
Une fois que vous êtes sûr d’être dans le bon formulaire, il vous suffit de remplir les champs avec les informations correspondantes en veillant à ne pas faire d’erreurs.
Confirmez les informations renseignées et procédez au paiement
Étant donné la sensibilité des informations que vous fournissez, vous avez la possibilité de les vérifier une dernière fois avec la visualisation du formulaire. Cette étape est tout sauf superflue. Prenez donc la peine de vous assurer que tout est conforme et passez ensuite au paiement.
Il peut arriver que le formulaire dont vous avez besoin ne soit pas disponible sur le site du journal d’annonces légales. Dans ce cas, il est possible de rédiger vous-même votre annonce légale et de l’envoyer par mail au journal. Toutefois, cette option exige de faire attention à la rédaction. Un minimum de recherches quant à la procédure de rédaction d’une annonce légale s’impose. D’autant plus que la facturation vous est faite à la ligne.
Il convient de dire pour conclure que l’annonce légale est très importante pour une entreprise. Afin de remplir convenablement son rôle, elle doit être faite dans les meilleures conditions et au bon endroit.
